LOI RIXAIN
jeudi 28 avril 2022
JOURNAL OFFICIEL "LOIS ET DECRETS"
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTION
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045668131
Décret n° 2022-680 du 26 avril 2022 relatif aux mesures visant à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes
