Retrouvez l’actualité mensuelle de la commission juridique.

Au programme ce mois-ci, un volet social pour les entreprises de moins et de plus de 50 salariés et un volet commercial sur les relations fournisseurs/distributeurs.

SOCIAL

ENTREPRISE DE MOINS DE 50 SALARIES :

• Le CSE n’a pas à être consulté en cas de licenciement d’un salarié protégé représentant du personnel dans les entreprises de moins de 50 salariés, sauf si une consultation a été prévue par accord collectif (CE, 29 décembre 2021, n°453069).

Attention, l’inspecteur du travail, lui, doit toujours donner son autorisation. La règle ne change pas en fonction de l’effectif de l’entreprise.

ENTREPRISE DE PLUS DE 50 SALARIES :

• Rappel de l’obligation des employeurs d'effectuer les entretiens professionnels et les sanctions prévues à ce sujet pour les entreprises employant plus de 50 salariés…. L’abondement de 3000 euros sur le CPF de leurs salariés devra être effectué d’ici le 31mars prochain pour les employeurs qui n’ont pas effectués les entretiens (Décret du 30 décembre 2021).

COMMERCIAL

Relations fournisseurs/distributeurs : les négociations commerciales ont lieu jusqu’au 1er mars 2022 à minuit !

 Comme tous les ans à la même date, elles sont au centre des discussions. L’année 2022 est marquée par l’entrée en vigueur de la loi Egalim II, ce qui veut dire que les conditions générales de vente des fournisseurs, le périmètre de la négociation de certains produits alimentaires ou bien encore les termes des conventions récapitulatives devront être précisés et aménagés pour s’inscrire en conformité avec la loi et ses décrets d’application.

Pour rappel, le but de la loi Egalim II est de réguler les relations commerciales relatives aux produits agricoles et alimentaires. Tout dernièrement, en décembre 2021 et pour aider à ces négociations, la DGCCRF a mis à jour ses lignes directrices relatives à l’encadrement des promotions pour les produits alimentaires (https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/lignes-directrices-relatives-a-lencadrement-des-promotions), et le Ministère de l’Agriculture a publié de son côté une FAQ destiné à éclairer les différents articles de la loi (https://agriculture.gouv.fr/egalim-2-une-faq-pour-repondre-aux-questions-des-professionnels-et-des-citoyens-sur-la-nouvelle-loi).