La prime sur les dividendes sera aussi obligatoire pour les filiales en France de groupes étrangers. Elle ne sera pas obligatoirement numéraire et pourra être versée en actions gratuites, en surplus d'intéressement ou autre « avantage pécuniaire nouveau ».

Le gouvernement a finalise les derniers arbitrages sur le dispositif de prime sur les dividendes Comme l'indiquaient « Les Echos » mardi, les entreprises de plus de 50 salaries dont le dividende verse en 2011 est superieur a la moyenne des dividendes en 2009 et 2010 devront distribuer des cette année une punie a l'ensemble de leurs salaries, filiales des grands groupes incluses Autre précision confirmée hier c'est bien le dividende versé par action, et non l'enveloppe globale de dividendes, qui servira de base de mesure a l'évolution ou non des dividendes d'une année a l'autre.

Le cas des groupes présents en France mais dont le siège social est à l'etranger a aussi été tranche ils devient verser une prime a leurs salaires en France si « la plus haute maison mère située sur le terri toire » a augmente ses dividendes, explique aux « Echos » la rue de Grenelle. La précision rejouira les nombreux salaries en France de géants mondiaux leur employeur ne pourra donc pas invoquer un recul des dividendes au niveau mondial pour y échapper

Pas de montant minimum imposé
Si la prime devra concerner tous les salaries d'un groupe, son montant ne sera toutefois pas foi ce ment le même pour tous il pourra être négocie entité par entité, a indique hier le ministère du Travail. En outre, la prime ne sera pas forcement versée en euros sonnants et trébuchants. Le projet de loi, en cours de rédaction, indiquera que la prime doit constituer un « avantage pécuniaire nouveau » Les entreprises pourront donc, plutôt que verser du numeraire, distribuer un surplus de participation ou d'interessement, des actions gratuites ou encore financer une mutuelle. Comme prévu, les entreprises auront obligation d'ouvrir une négociation avec leurs syndicats sur le montant et les modalités de la prime.

A défaut de parvenir a un accord, la fixation des modalités reviendra unilatéralement a la direction. Le gouvernement n'imposeia pas de prime minimum. Concrètement, rien n'empêcheia une entreprise, si ce n'est le risque interne de conflit, de verser une prime de 1 euro Cela n'a pas empêche le lobbying patronal de démarrer auprès des parlementaires. Dans un courrier adressé hier aux députes et aux sénateurs, le Medef d'Ile de France a fait part « de la surprise et du mécontentement des 200 000 entreprises qu['il] repre sente» « Aucun chef d'entreprise francilien ne partage le bien fondé de cette mesure », indique sa présidente, Marie Christine Oghly.